Droit de préemption / Servitudes / Impôts locaux
Tout propriétaire ou occupant d’un logement est redevable de la taxe foncière et/ou de la taxe d’habitation.
Ces deux taxes sont établies pour l’année entière d’après les éléments existant au 1er janvier de l’année d’imposition, peu importe si un changement a lieu en cours d’année (vente, déménagement…).
• Le redevable
Légalement, seul le propriétaire du logement (résidence principale ou secondaire) est redevable de la taxe foncière.
• Les biens exonérés et la durée
La taxe d’habitation
• Le redevable
La taxe d’habitation est due par toutes les personnes (propriétaire, locataire ou occupant à titre gratuit) qui disposent d’un local meublé au 1er janvier de l’année d’imposition.
Les communes ont la faculté de voter une majoration entre 5 et 60 % de la taxe d’habitation pour les résidences secondaires sauf cas d’exonérations.
• Les abattements concernant la résidence principale
Exonération commune à la taxe foncière et à la taxe d’habitation
Sous certaines conditions, les personnes âgées ou invalides de condition modeste bénéficient d’un dégrèvement si leurs revenus n’excèdent pas un certain montant : 16 591 € pour un couple sans personne à charge.
Remarque : les personnes qui ne peuvent pas bénéficier d’une exonération de taxe foncière ou de taxe d’habitation peuvent demander à bénéficier d’un plafonnement en fonction de leurs revenus.